L’AUTRICHE
L’Autriche est une démocratie dont la Constitution protège la liberté de religion. Officiellement, les trois quarts de la population sont catholiques.
Malgré l’article 14 (2) de la Constitution garantissant les droits civils et politiques de tous les Autrichiens quelle que soit leur religion, l’un des partis politiques autrichiens les plus importants, le Parti du peuple (OEVP), fit passer en été 1997 une résolution excluant les membres de prétendues « sectes ». L’OEVP autrichien est l’équivalent de l’Union démocrate chrétienne en Allemagne, qui fut le premier parti national à interdire aux membres de l’Église de Scientologie de s’inscrire pour la seule raison qu’ils étaient scientologues.
La résolution de l’OEVP fut amplement critiquée par la presse et le Parti de la liberté, qui la déclarèrent anticonstitutionnelle. En 1997, le Département d’État des États-Unis condamna également cette tentative de restriction de la liberté de religion par le gouvernement autrichien.
Le rapporteur spécial de l’O.N.U. sur l’intolérance religieuse, qui rédige tous les ans un rapport pour la Commission des droits de l’homme des Nations unies sur les abus contre la liberté de religion dans le monde, a relevé dans son rapport de 1996 que « le terme de « secte » semble avoir une connotation péjorative. Une secte devrait ainsi être considérée comme différente d’une religion, et n’ayant donc pas droit à la même protection. Ce genre d’état d’esprit indique une tendance à l’amalgame, à la discrimination et à l’exclusion, ce qui est difficilement justifiable et encore plus difficilement excusable, car il porte gravement préjudice à la liberté de religion [...] Que sont les grandes religions sinon des sectes qui ont réussi ? [...] On ne peut pas dire que les sectes ne devraient pas bénéficier de la protection donnée aux religions tout simplement parce qu’elles n’ont pas la possibilité de démontrer leur longévité ».
L’article 14 de la Constitution autrichienne déclare :
« (1) La jouissance d’une complète liberté de conscience et de confession est garantie pour chacun.
« (2) La jouissance des droits civiques et politiques est indépendante des croyances religieuses. Cependant, les croyances religieuses ne doivent pas porter préjudice aux devoirs qui incombent aux ressortissants.
« (3) Nul ne peut être forcé d’observer un rite ou de participer à une cérémonie ecclésiastique tant qu’il n’est pas subordonné à un autre qui est investi d’un tel pouvoir par la loi. »
Article 15 :
« Chaque Église et société religieuse reconnue par la loi a droit à la pratique religieuse publique en commun, organise et administre ses affaires internes de façon autonome, et maintient la détention et la jouissance de ses institutions, de ses dotations, des fonds assignés au culte, à l’instruction et à l’aide sociale, mais, comme toute société, elle est soumise aux lois générales du pays. »
Lors de l’affaire Fabio Rasp mentionnée dans le chapitre précédent, la Cour suprême autrichienne a confirmé le droit d’une mère de recouvrer la garde de son enfant qui lui avait été enlevée en se fondant exclusivement sur son appartenance religieuse. La Cour a déclaré : « L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit également la protection contre la discrimination, pour quelque raison que ce soit, telle que le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; en outre, les personnes dans des situations similaires ne doivent pas être traitées différemment sans justifications factuelles et raisonnables. »
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