La position officielle du gouvernement français, prononcée devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies en juillet 1997, est que l’État ne détient pas le pouvoir de restreindre la liberté de religion. Le gouvernement français a informé le Comité de ce que la Convention européenne des droits de l’homme et l’ICCPR ont été appliqués par les tribunaux français dans plus d’un centaine d’affaires, et de ce que ces instruments des droits de l’homme sont supérieurs à la loi interne.
L’intolérance religieuse, qui ne cesse de croître en France, a cependant conduit l’État à prendre des mesures méconnaissant ce principe de neutralité. La réaction du ministre de l’Intérieur suite à l’arrêté de la Cour d’appel de Lyon du 28 juillet 1997 en est une parfaite illustration. Alors que la Cour a affirmé que, selon la Convention européenne des droits de l’homme aussi bien que selon la Constituion française, une minorité religieuse pouvait revendiquer le titre de religion, le ministre de l’Intérieur a rétorqué qu’il était seul habilité à reconnaître la nature religieuse d’une association. Peu après, les autorités françaises ont refusé à une mission de cette religion le dépôt de ses statuts. Cette déclaration du ministre de l’Intérieur français et ce refus de dépôt de statut opposé à la mission de cette religion sont en totale contradiction avec la position du gouvernement français devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.
La loi de 1905, qui établit la séparation de l’Église et de l’État, interdit à l’État de prélever une taxe d’Église ou de subventionner une religion. Cependant, l’État subventionne des écoles privées, y compris celles qui sont affiliées à des Églises, et des autorités gouvernementales nationales et locales détiennent et entretiennent des constructions religieuses datant d’avant la séparation de l’Église et de l’État en 1905. Selon un article du Monde de mai 1996, des subventions indirectes auraient été accordées par l’État à des organisations catholiques pour un montant s’élevant à 40 milliards de francs.
L’article 2 de la Constitution française déclare :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »
La Déclaration des droits de l’homme est jointe à la Constitution et confirme la politique officielle de la France envers la liberté de religion. L’article 10 déclare :
« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »
La Commission nationale consultative des droits de l’homme est un organisme indépendant créé auprès du Premier ministre, et est composée de membres du gouvernement et de personnalités indépendantes. La Commission examine les requêtes et fournit au gouvernement des avis sur la politique et la législation.
(suite)...
| Précédente| Glossaire de termes de Scientologie | Sommaire | Suivante |
| Sondage sur ce site de Scientologie | Sites concernant la Scientologie | Librairie | Page de garde |
humanrightsofficer@scientology.org
© 1999-2003 Église de Scientologie Internationale. Tous droits de reproduction et d'adaptation réservés.
Information sur les marques de fabrique et les marques de service