CONFÉRENCE SUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE - DOCUMENT DE CLOTURE DE LA REUNION DE VIENNE, 1989
(extraits appropriés).
Le Document de clôture a été signé et ratifié par tous les pays mentionnés dans cette brochure.
(16) Afin d’assurer la liberté de tout un chacun de professer et pratiquer une religion ou une conviction, les États participants, entre autres:
(16.1) - prendront des mesures efficaces pour empêcher et éliminer toute discrimination fondée sur la religion ou la croyance, à l’encontre d’individus ou de communautés, s’agissant de la reconnaissance, de l’exercice et de la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle, et assurerons l’égalite effective des croyants et des non-croyants ;
(16.2) - favoriseront un climat de tolérance et de respect mutuel entre les croyants de communautés différences, ainsi qu’entre croyants et non-croyants;
(16.3) - accorderont, sur leur demande, aux communautés de croyants pratiquant ou s’apprêtant à pratiquer leur foi dans le cadre constitutionnel de leur État, la reconnaissance du statut prévu à leur intention dans leur pays;
(16.4) - respecteront le droit de ces communautés: - à établir et entretenir des lieux de culte ou de réunion librement accessibles.
- à s’organiser conformément à leur propre structure hiérarchique et institutionnelle.
- à choisir, nommer et remplacer leur personnel conformément à leurs besoins et règle propres, ainsi qu’à tout arrangement librement accessibles.
- solliciter et recevoir des contributions volontaires, qu’elles soient financières ou autres;
(16.5) - engageront des consultations avec les cultes, ainsi qu’avec les institutions et organisations religieuses pour parvenir à une meilleure compréhension des exigences de la liberté religieuse;
(16.6) - respecteront le droit de tout un chacun de dispenser et de recevoir une éducation religieuse dans la langue de son choix, à titre individuel ou en association avec d’autres;
(16.7) - respecteront, à cet égard, entre autres, la liberté des parents d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions;
(16.8) - autoriseront la formation d’un personnel religieux dans des établissements appropriés;
(16.9) - respecteront le droit de chaque croyant et des communautés de croyants d’acquérir, de posséder et d’utiliser des livres sacrés, des publications religieuses dans la langue de leur choix, ainsi que d’autres objets liés a la pratique d’une religion ou d’une conviction;
(16.10) - autoriseront les cultes, ainsi que les institutions et organisations religieuses, à produire, importer et disséminer publications et objets religieux;
(16.11) - considérons favorablement l’intérêt des communautés de croyants à participer au dialogue public, y compris par l’intermédiaire des moyens d’information.
(17) Les États participants reconnaissent que l’exercice des droits mentionnés ci-dessus concernant la liberté religieuse ou de conviction ne peut faire l’objet que des restrictions qui sont prévues par la loi et compatibles avec les obligations qu’ils assument conformément au droit international et avec leurs engagements internationaux. Dans leur législation et leur réglementation et dans l’application de celles-ci, ils assureront l’exercice intégral et effectif de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction.
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